Droit de vote des majeurs en tutelle : réflexions à la lumière de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRDPH)

Déterminée par l’impératif d’inclusion sociale des personnes handicapées, l’ouverture du droit de vote aux majeurs en tutelle est fondée sur le respect des obligations conventionnelles de la France. La promotion des principes d’égalité et d’autonomie s’opposait à la possibilité donnée au juge par la...

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Julkaisussa:Droit, Santé et Société | 4 | 4 | 2023-03-09 | p. 4-11 | 2606-6645
Päätekijä: Bertin, Émilie
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2023
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