Pandémie, crise sanitaire et responsabilité indemnitaire des professionnels et des établissements de santé

La crise sanitaire liée à la COVID-19 soulève des questions juridiques d’une ampleur inédite quant aux responsabilités liées à la contamination par le virus au sein des établissements de santé et auprès des professionnels de santé. Le régime d’indemnisation des victimes et de leurs proches est compl...

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Detalhes bibliográficos
Publicado no:Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2022-10-20 | p. 55-60 | 2606-6645
Autor principal: Girer, Marion
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
Descrição
Resumo:La crise sanitaire liée à la COVID-19 soulève des questions juridiques d’une ampleur inédite quant aux responsabilités liées à la contamination par le virus au sein des établissements de santé et auprès des professionnels de santé. Le régime d’indemnisation des victimes et de leurs proches est complexe et se heurte à plusieurs difficultés, essentiellement quant à la preuve de l’origine de l’infection, à l’impact de l’état antérieur ou encore à l’exonération de responsabilité et à l’éventuelle mise en place d’un fonds d’indemnisation.