Le renforcement de l’accès à l’information génétique : généalogie de la nouvelle loi bioéthique
La nouvelle loi de bioéthique adoptée le 2 août 2021 tente de répondre aux enjeux actuels de l’usage de l’information génétique et d’en faciliter l’accès. Les nouvelles règles issues de ce texte posent toutefois un certain nombre de questions quant à leur mise en œuvre, notamment au regard de l’arti...
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| 出版年: | Droit, Santé et Société | 1 | 1 | 2022-10-20 | p. 29-38 | 2606-6645 |
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| 主要な著者: | , |
| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2022
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| 主題: | |
| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | La nouvelle loi de bioéthique adoptée le 2 août 2021 tente de répondre aux enjeux actuels de l’usage de l’information génétique et d’en faciliter l’accès. Les nouvelles règles issues de ce texte posent toutefois un certain nombre de questions quant à leur mise en œuvre, notamment au regard de l’articulation avec les principes de protection des données personnelles. Le législateur a affirmé une réelle volonté de faciliter l’accès à l’information génétique dans des situations déjà prévues par notre droit. Il a également dû prendre parti sur de nouvelles finalités pouvant justifier un accès élargi à l’information génétique. |
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