L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

La loi du 8 août 2016 vient de réformer le régime juridique de l’inaptitude du salarié et de ses conséquences. Après émission de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit faire des recherches pour envisager le reclassement du travailleur. Si aucun emploi n’est disponible ou ne...

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Detaylı Bibliyografya
Yayımlandı:Droit, Santé et Société | 1-2 | 1 | 2018-10-10 | p. 69-72 | 2606-6645
Yazar: Petit, Franck
Materyal Türü: Article ou chapitre numérique
Dil:Français
Baskı/Yayın Bilgisi: 2018
Konular:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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