L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

La loi du 8 août 2016 vient de réformer le régime juridique de l’inaptitude du salarié et de ses conséquences. Après émission de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit faire des recherches pour envisager le reclassement du travailleur. Si aucun emploi n’est disponible ou ne...

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Bibliografische gegevens
Gepubliceerd in:Droit, Santé et Société | 1-2 | 1 | 2018-10-10 | p. 69-72 | 2606-6645
Hoofdauteur: Petit, Franck
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2018
Onderwerpen:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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