L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail

La loi du 8 août 2016 vient de réformer le régime juridique de l’inaptitude du salarié et de ses conséquences. Après émission de l’avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur doit faire des recherches pour envisager le reclassement du travailleur. Si aucun emploi n’est disponible ou ne...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Argitaratua izan da:Droit, Santé et Société | 1-2 | 1 | 2018-10-10 | p. 69-72 | 2606-6645
Egile nagusia: Petit, Franck
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2018
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-droit-sante-et-societe-2018-1-page-69?lang=fr
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