Décision n˚ 2017-632 QPC du 2 juin 2017

Le 6 mars 2017, le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par l’union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés. L’association mettait en cause un des principes de la loi, à savoir la décision...

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Τόπος έκδοσης:Droit, Santé et Société | 1-2 | 1 | 2018-10-10 | p. 55-68 | 2606-6645
Κύριος συγγραφέας: constitutionnel, Conseil
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2018
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