Le Conseil d’État et la fin de vie (mars 2017 - janvier 2018)

En moins d’un an, le Conseil d’État a été amené à statuer dans au moins quatre contentieux relatifs à la fin de vie. Le juge administratif apporte à cette occasion d’utiles précisions sur le régime des décisions d’arrêt des traitements, qu’elles concernent des personnes majeures ou mineures....

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Détails bibliographiques
Dans:Droit, Santé et Société | 1-2 | 1 | 2018-10-10 | p. 41-45 | 2606-6645
Auteur principal: Véron, Paul
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2018
Sujets:
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