Historique du cadre juridique de la convention unique tenant à la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé
Dans le but de conforter et d’accroître l’attractivité de la France comme lieu de recherche et de développement des industries de santé, l’État s’est engagé dans un contrat du 5 juillet 2013 avec la filière « Industrie et Technologie de Santé » à simplifier et accélérer la mise en place des études c...
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| Publicat a: | Droit, Santé et Société | 2 | 2 | 2018-06-12 | p. 39-44 | 2606-6645 |
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| Autor principal: | |
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2018
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| Matèries: | |
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Dans le but de conforter et d’accroître l’attractivité de la France comme lieu de recherche et de développement des industries de santé, l’État s’est engagé dans un contrat du 5 juillet 2013 avec la filière « Industrie et Technologie de Santé » à simplifier et accélérer la mise en place des études cliniques par une convention type dite « convention unique » entre l’industriel et l’établissement hospitalier. Le dispositif, d’abord prévu par l’instruction n˚ DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à finalité commerciale dans les établissements publics de santé, fut par la suite modifié et inscrit dans le code de la santé publique par la loi n˚ 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, puis à nouveau modifié par l’ordonnance n˚ 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine. Il concerne désormais tous les établissements de santé. |
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