Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des aléas médicaux

Une autorité scientifique médicale peut-elle dire des normes qui deviennent du droit ?

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Dans:Droit, Santé et Société | 4 | 4 | 2016-12-01 | p. 21-27 | 2606-6645
Auteur principal: Mémeteau, Gérard
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2016
Sujets:
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