Prélèvement d’organe sans consentement. Commentaire de l’arrêt de la Cour Européenne des droits de l’homme Elberte c. Lettonie, 13 janvier 2015
Dans une affaire où des institutions publiques avaient prélevé des organes sur un patient décédé sans aucune autorisation, la Lettonie est doublement condamnée : d’abord pour l’absence de législation obligeant à consulter les proches avant tout prélèvement (atteinte à la vie privée), ensuite pour at...
Salvato in:
| Pubblicato in: | Droit, Santé et Société | 2-3 | 2 | 2016-10-17 | p. 30-32 | 2606-6645 |
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| Autore principale: | |
| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2016
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Dans une affaire où des institutions publiques avaient prélevé des organes sur un patient décédé sans aucune autorisation, la Lettonie est doublement condamnée : d’abord pour l’absence de législation obligeant à consulter les proches avant tout prélèvement (atteinte à la vie privée), ensuite pour atteinte à la dignité d’une personne, droit qui la suit jusqu’après sa mort. |
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