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RésuméAu moment où il s’autorisait à contrôler la loi telle qu’elle est effectivement appliquée (décisions 2010-39 et 2010-52 QPC), le Conseil constitutionnel s’est fondé sur la distinction entre le travail interprétatif et le résultat de l’interprétation pour se défendre d’empiéter sur le travail d...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Assier-Andrieu, Louis
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2012
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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