Particularités de la subsidiarité dans le domaine de l'environnement

RésuméLe principe de subsidiarité s’applique à la politique environnementale dans la mesure où cette dernière ne relève pas d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Au demeurant, à la différence du marché intérieur ou d’autres politiques relevant d’une compétence partagée, le principe de su...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: de Sadeleer, Nicolas
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2012
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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