Particularités de la subsidiarité dans le domaine de l'environnement
RésuméLe principe de subsidiarité s’applique à la politique environnementale dans la mesure où cette dernière ne relève pas d’une compétence exclusive de l’Union européenne. Au demeurant, à la différence du marché intérieur ou d’autres politiques relevant d’une compétence partagée, le principe de su...
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| Autor principal: | de Sadeleer, Nicolas |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado em: |
2012
|
| Assuntos: | |
| Acesso em linha: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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