Du droit de la famille aux droits des femmes : le patrimoine familial au Québec
Résumé Le patrimoine familial est une disposition insérée dans le droit de la famille québécois en 1989, qui impose le partage d’un certain nombre de biens entre les conjoints en cas de divorce ou de décès, quel que soit le régime matrimonial. Cette réforme va à l’encontre du mouvement général de dé...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
|---|---|
| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2006
|
| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |