La longue marche de l'information publique, de la liberté d'accès aux documents administratifs à la réutilisation commerciale des informations publiques
RésuméTransposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative es...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2007
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |