La longue marche de l'information publique, de la liberté d'accès aux documents administratifs à la réutilisation commerciale des informations publiques
RésuméTransposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative es...
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| المؤلفون الرئيسيون: | , |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2007
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| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | RésuméTransposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative est l’aboutissement d’une réflexion engagée depuis plus de vingt ans en France et dans l’Union européenne sur les modalités de réutilisation des informations du secteur public. Après avoir rappelé cette évolution, de la loi française de 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs aux dispositions les plus récentes, cet article analyse les acquis de la nouvelle législation, ses insuffisances et sa mise en œuvre. |
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