La longue marche de l'information publique, de la liberté d'accès aux documents administratifs à la réutilisation commerciale des informations publiques
RésuméTransposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative es...
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cairn-DOCSI_443_0218DOCSIDocumentaliste-Sciences de l'Information https://shs.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2007-3-page-218?lang=fr https://doi.org/10.3917/docsi.443.0218 La longue marche de l'information publique, de la liberté d'accès aux documents administratifs à la réutilisation commerciale des informations publiques Martinez, RuthMarx, Bernard2007 fre Documentaliste-Sciences de l'Information | 44 | 3 | 2007-06-01 | p. 218-227 | 0012-4508 DOCSI_44312 RésuméTransposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative est l’aboutissement d’une réflexion engagée depuis plus de vingt ans en France et dans l’Union européenne sur les modalités de réutilisation des informations du secteur public. Après avoir rappelé cette évolution, de la loi française de 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs aux dispositions les plus récentes, cet article analyse les acquis de la nouvelle législation, ses insuffisances et sa mise en œuvre.Cairn free access |
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RésuméTransposant en droit français une directive européenne de 2003, une ordonnance de juin 2005 a mis fin à l’interdiction faite aux citoyens d’utiliser à des fins commerciales des documents d’origine administrative et consacré un droit à la réutilisation des données publiques. Cette initiative est l’aboutissement d’une réflexion engagée depuis plus de vingt ans en France et dans l’Union européenne sur les modalités de réutilisation des informations du secteur public. Après avoir rappelé cette évolution, de la loi française de 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs aux dispositions les plus récentes, cet article analyse les acquis de la nouvelle législation, ses insuffisances et sa mise en œuvre. |
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