Droit des fichiers
Le fichier constitue un véritable outil indispensable à la stratégie commerciale des entreprises ainsi qu’un nouvel élément de patrimoine d’une entreprise, assurant le suivi de son activité et le support de ses opérations publicitaires ou promotionnelles. Pourtant, le fichier est un objet particuli...
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| প্রধান লেখক: | |
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| বিন্যাস: | Article ou chapitre numérique |
| ভাষা: | Français |
| প্রকাশিত: |
1996
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| অনলাইন ব্যবহার করুন: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| সংক্ষিপ্ত: | Le fichier constitue un véritable outil indispensable à la stratégie commerciale des entreprises ainsi qu’un nouvel élément de patrimoine d’une entreprise, assurant le suivi de son activité et le support de ses opérations publicitaires ou promotionnelles. Pourtant, le fichier est un objet particulièrement sensible puisque sa constitution, son utilisation, voire sa commercialisation sont strictement encadrées par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et libertés. En outre, s’agissant d’un objet ayant acquis une valeur commerciale, il importe de ne l’utiliser que dans les strictes conditions définies par son propriétaire. |
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