Franchise et e-commerce : une approche droit-marketing des problématiques liées à l’exclusivité territoriale

Le développement du e-commerce soulève des difficultés dans les réseaux de franchise, surtout lorsque le contrat de franchise contient une clause d’exclusivité territoriale. Ces stipulations contractuelles sont mises à mal par la possibilité de vendre en ligne. La Commission européenne autorise par...

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Библиографические подробности
Главные авторы: Branellec, Gurvan, Perrigot, Rozenn
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2013
Предметы:
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