Franchise et e-commerce : une approche droit-marketing des problématiques liées à l’exclusivité territoriale
Le développement du e-commerce soulève des difficultés dans les réseaux de franchise, surtout lorsque le contrat de franchise contient une clause d’exclusivité territoriale. Ces stipulations contractuelles sont mises à mal par la possibilité de vendre en ligne. La Commission européenne autorise par...
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| Hauptverfasser: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2013
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Le développement du e-commerce soulève des difficultés dans les réseaux de franchise, surtout lorsque le contrat de franchise contient une clause d’exclusivité territoriale. Ces stipulations contractuelles sont mises à mal par la possibilité de vendre en ligne. La Commission européenne autorise par principe la création d’un site Internet marchand à l’initiative du franchiseur ou de l’un des franchisés du réseau. Ce choix soulève des enjeux juridiques et marketing que se propose d’explorer cet article dans une approche bi-disciplinaire. Il s’intéressera aux pratiques des franchiseurs (première partie) et des franchisés (seconde partie) en termes de e-commerce ainsi qu’aux moyens d’anticiper les conflits potentiels liés à la présence de clauses d’exclusivité territoriale dans les contrats de franchise. |
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