La Société Européenne : un état de la question

Le statut de la Société Européenne, soumis en 1970 aux différents Etats membres par la Communauté Européenne, n’est à ce jour ni adopté, ni rejeté. A partir de nombreux exemples, cet article traite des problèmes soulevés par l’harmonisation européenne dans le domaine du droit des sociétés. Les lent...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Usunier, Jean-Claude
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 1994
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Descripció
Sumari:Le statut de la Société Européenne, soumis en 1970 aux différents Etats membres par la Communauté Européenne, n’est à ce jour ni adopté, ni rejeté. A partir de nombreux exemples, cet article traite des problèmes soulevés par l’harmonisation européenne dans le domaine du droit des sociétés. Les lenteurs administratives, les difficultés de négociation sont clairement expliquées. Les enjeux nationaux, les traditions juridiques, et les ancrages culturels des différents états sont à l’origine des difficultés d’harmonisation.