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La directive sur les contrats de vente à distance devrait paraître ces jours-ci afin d’harmoniser les différentes réglementations européennes en la matière. Elle devrait également permettre de déterminer un cadre juridique dans le but de sécuriser les échanges intra-communautaires effectués à dista...

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Библиографические подробности
Главный автор: Trinquecoste, Jean-François
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 1997
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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