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La directive sur les contrats de vente à distance devrait paraître ces jours-ci afin d’harmoniser les différentes réglementations européennes en la matière. Elle devrait également permettre de déterminer un cadre juridique dans le but de sécuriser les échanges intra-communautaires effectués à dista...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
1997
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La directive sur les contrats de vente à distance devrait paraître ces jours-ci afin d’harmoniser les différentes réglementations européennes en la matière. Elle devrait également permettre de déterminer un cadre juridique dans le but de sécuriser les échanges intra-communautaires effectués à distance, quel que soit le média retenu. Si cette directive ne bouleverse pas les règles afférentes à la vente à distance en France, elle apporte toutefois une certaine clarté et des précisions à propos des futures relations entre consommateurs et fournisseurs, et renforce les droits des consommateurs, qui désormais, pourront s’opposer à l’utilisation de certaines techniques de vente à distance. |
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