La vente à distance et l’Europe
La directive sur les contrats de vente à distance devrait paraître ces jours-ci afin d’harmoniser les différentes réglementations européennes en la matière. Elle devrait également permettre de déterminer un cadre juridique dans le but de sécuriser les échanges intra-communautaires effectués à dista...
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| Tác giả chính: | Misse, Brigitte |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
1997
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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