La vente à distance et l’Europe

La directive sur les contrats de vente à distance devrait paraître ces jours-ci afin d’harmoniser les différentes réglementations européennes en la matière. Elle devrait également permettre de déterminer un cadre juridique dans le but de sécuriser les échanges intra-communautaires effectués à dista...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Misse, Brigitte
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 1997
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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