Portrait
Parmi les blocages que craignent le plus les investisseurs étrangers, et sans doute certains Russes eux-mêmes, les entraves à la concurrence, sous ses diverses formes, viennent en bonne place et font partie de l’insécurité juridique, si souvent dénoncée. Pour y remédier, une nouvelle loi d’oc...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2003
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Parmi les blocages que craignent le
plus les investisseurs étrangers, et
sans doute certains Russes eux-mêmes, les entraves à la concurrence,
sous ses diverses formes, viennent en
bonne place et font partie de l’insécurité juridique, si souvent dénoncée.
Pour y remédier, une nouvelle loi
d’octobre 2002 est venue compléter
et améliorer le texte de 1991,
plusieurs fois amendé depuis. Elle
comporte d’importantes innovations.
Mais son succès dépendra des modalités d’interprétation et d’application
de ces nouvelles dispositions par
l’administration, ainsi que de la
volonté des autorités nationales,
régionales et locales de laisser jouer
les mécanismes de marché. Ce qui est
loin d’être gagné quand il s’agit de
produits stratégiques comme le gaz,
l’électricité ou le pétrole. Généralement les plaintes déposées jusque
là, s’agissant du marché des biens,
concernent le plus souvent l’exécution des contrats de fourniture, les
prix, les refus d’approvisionnement
ou l’imposition de conditions discriminatoires. Deux problèmes majeurs
vont par ailleurs se poser aux juridictions compétentes : l’administration
pratique de la preuve et la définition
réelle du contenu de la concurrence.
Ce nouveau texte est là pour les
mettre sur la piste, qu’il s’agisse du
contrôle de la position dominante, des
limites à l’interventionnisme de
l’Etat, des formes de la concurrence
déloyale, du contrôle par le ministère
anti-monopole ou des sanctions
prévues selon les cas. |
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