International Justice in Domestic Courts: Lessons Learned from German Courts and Warning Signs
Le moment est bien choisi pour réfléchir à notre situation en matière de compétence universelle. La plus haute juridiction du système judiciaire français, la Cour de cassation, a décidé le 12 mai 2023 que les affaires d’atrocités internationales pouvaient continuer à être jugées par les tribunaux fr...
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| Tác giả chính: | |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2023
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| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Tóm tắt: | Le moment est bien choisi pour réfléchir à notre situation en
matière de compétence universelle. La plus haute juridiction
du système judiciaire français, la Cour de cassation, a décidé le
12 mai 2023 que les affaires d’atrocités internationales pouvaient
continuer à être jugées par les tribunaux français sur la base
du principe de la compétence universelle. Cette question s’est
posée après que la Cour a décidé, en novembre 2021, qu’un
suspect syrien ne pouvait être jugé pour « complicité de crimes
contre l’humanité » au motif que la loi syrienne ne prévoit pas
cette incrimination exacte. Cette décision a été un désastre pour
les acteurs du dossier syrien et, plus généralement, pour tous
ceux qui sont engagés dans la lutte contre l’impunité. La Cour
de cassation vient de clarifier cette interprétation et de revenir
sur sa décision, au grand soulagement des acteurs de la société
civile impliqués dans le dossier, au premier rang desquels les
collègues syriens. |
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