Le principe juridique de non-discrimination appliqué au domaine linguistique. De l’interdiction de discrimination à la nécessité de différenciations

L’égalité formelle consistant à appliquer la même règle d’utilisation d’une langue à des locuteurs de langues différentes peut conduire à une discrimination, laquelle pourra cependant être regardée comme légale si cette règle est regardée comme fondée sur des motifs justifiés, tels que le statut de...

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Tác giả chính: Woehrling, Jean-Marie
Định dạng: Article ou chapitre numérique
Ngôn ngữ:Français
Được phát hành: 2018
Truy cập trực tuyến:Accès Université d'Orléans et IFPM
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Tóm tắt:L’égalité formelle consistant à appliquer la même règle d’utilisation d’une langue à des locuteurs de langues différentes peut conduire à une discrimination, laquelle pourra cependant être regardée comme légale si cette règle est regardée comme fondée sur des motifs justifiés, tels que le statut de langue officielle. Il en résulte que le principe de non-discrimination est d’une faible protection pour les locuteurs de langues minoritaires, sauf à accorder en droit une protection spécifique à de telles langues.