Encadrement du pavillon par les organisations internationales : une piste pour sécuriser les activités privées de secours en mer ?
L’article analyse certaines difficultés juridiques rencontrées par les ONG de sauvetage en mer, illustrées par le retrait du pavillon utilisé comme moyen de blocage de leur activité par certains États. Le droit international de la mer impose pourtant une obligation de secours, codifiée par la CNUDM...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2026
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | L’article analyse certaines difficultés juridiques rencontrées par les ONG de
sauvetage en mer, illustrées par le retrait du pavillon utilisé comme moyen de
blocage de leur activité par certains États. Le droit international de la mer impose
pourtant une obligation de secours, codifiée par la CNUDM et les conventions
SOLAS et SAR, à la charge des capitaines de navire, États du pavillon et États
côtiers. Toutefois, le droit de la mer consacre la compétence discrétionnaire des
États d’octroyer ou de retirer leur pavillon, sous réserve d’un lien substantiel avec
le navire. Cette liberté permet juridiquement les retraits de pavillon, mais rien
n’interdit aux États de s’accorder pour en encadrer l’exercice. L’Union européenne
pourrait ainsi imposer des procédures d’agrément harmonisées pour les navires
privés de sauvetage et leur octroyer elle-même son pavillon. En revanche, la
possibilité pour l’UE d’octroyer son pavillon de manière exclusive se heurte aux
obligations attachées au pavillon, notamment en matière pénale. |
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