La détermination de l’intérêt communautaire
La détermination de l’intérêt communautaire dans un EPCI est une étape cruciale qui décide de son avenir. Lorsqu’elle est nécessaire, elle consiste à définir concrètement les attributions de l’EPCI à l’intérieur d’une compétence prédéterminée. Les communes se retrouvent alors dépossédées de ce qui e...
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| 1. autor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Język: | Français |
| Wydane: |
2025
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| Dostęp online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Streszczenie: | La détermination de l’intérêt communautaire dans un EPCI est une étape
cruciale qui décide de son avenir. Lorsqu’elle est nécessaire, elle consiste à
définir concrètement les attributions de l’EPCI à l’intérieur d’une compétence
prédéterminée. Les communes se retrouvent alors dépossédées de ce qui entre
dans le champ de la définition, raison pour laquelle l’intérêt communautaire est
souvent présenté comme une ligne de partage des compétences entre EPCI et
communes. Son importance n’est donc pas douteuse. Entendu de façon trop
stricte, l’intérêt communautaire devient un carcan rigide pour le développement
d’une intercommunalité, se résumant alors à la recherche du plus petit
dénominateur commun entre les collectivités membres de l’établissement.
À l’inverse, lorsqu’il est entendu souplement, il offre un champ d’intervention
large à la structure intercommunale, synonyme d’une certaine émancipation par
rapport à ses membres. Or, rien n’oblige à s’orienter dans une direction plutôt
qu’une autre. La liberté domine. Il en résulte une forte diversité qui, certes,
favorise la différenciation, mais dans le même temps, ne la favorise pas toujours
au bénéfice du développement de l’intercommunalité.
Les deux extrêmes montrent toute l’ambivalence de cette technique
dépendante à la fois de facteurs juridiques et extra-juridiques. La conception
de l’intérêt communautaire est d’abord restreinte par la nature des structures
intercommunales. En tant qu’établissements publics, elles sont soumises au
principe de spécialité. Celui-ci empêche d’envisager l’intérêt communautaire
comme l’équivalent de l’intérêt communal au sein des structures intercommunales.
Il n’en constitue pas davantage les prémices à sa reconnaissance. Intérêt
communautaire et intérêt intercommunal ne se confondent pas au point que la
capacité des EPCI à étendre leur champ d’intervention par ce moyen s’en trouve
en soi limitée. La dualité résulte ensuite de la pratique par les EPCI eux-mêmes.
Vu qu’il n’existe aucune méthode obligatoire pour le déterminer, les définitions
adoptées par les intercommunalités se révèlent multiples. Liste de biens concernés,
périmètre, critères précis, phrase au contenu évanescent : chaque EPCI est libre
d’utiliser la méthode qu’il souhaite. Tout au plus est-il possible de constater que
certaines méthodes sont plus privilégiées pour certaines compétences. L’intérêt
communautaire est donc avant tout ce que les EPCI désirent en faire. À cette fin,
il peut être défensif. Dans ce cas, il est utilisé par les collectivités pour éviter que
l’EPCI n’empiète sur leurs propres attributions, devenant par la même occasion
un instrument politique. Il peut aussi être extensif. Il devient dans cette hypothèse
si souple que son rôle de ligne de démarcation est totalement éclipsé au point
de quasiment conférer une compétence en tant que telle à l’EPCI. Ceci aboutit à
un développement inégal de l’intercommunalité de sorte que l’idée de définir son
champ de façon plus claire, en ayant recours à des critères objectifs, se justifie
pleinement. |
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