Anne Jacquemet-Gauché (dir.), Dépasser la fonction indemnitaire du droit de la responsabilité administrative, Institut Francophone pour la Justice et le Démocratie, « Colloques & Essais », 2023

Suite à un vote du Conseil de l’Union européenne du 30 décembre 2023, la Roumanie a intégré partiellement l’espace Schengen à compter du 31 mars 2024. Seuls les contrôles aux frontières intérieures aériennes et maritimes ont été levés, les contrôles aux frontières terrestres, en revanche, subsistero...

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Hoofdauteur: Seurot, Laurent
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2024
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