Les conditions d’une contribution légitime de la CCFV à une législation sur la fin de vie
Dans le débat complexe et sensible sur la fin de vie, l’instauration d’une convention citoyenne pose la question de l’intérêt et des conditions de la légitimité d’une telle instance pour se prononcer sur un sujet de société. Intervenant parallèlement à de nombreux autres organes représentatifs, la C...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2024
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Dans le débat complexe et sensible sur la fin de vie, l’instauration d’une
convention citoyenne pose la question de l’intérêt et des conditions de la légitimité
d’une telle instance pour se prononcer sur un sujet de société. Intervenant
parallèlement à de nombreux autres organes représentatifs, la CCFV est apparue
comme l’un des rouages permettant d’enrichir le débat démocratique sur la
question de la fin de vie. Tirant les leçons de l’expérience de la Convention citoyenne
sur le climat, et des critiques plus générales formulées sur la manière dont cette
convention avait été présentée et perçue par les citoyens, toute ambiguïté a été
écartée dès l’annonce de sa mise en place quant aux objectifs assignés à la CCFV.
Par ailleurs, le Comité de gouvernance et le collège des garants de la CCFV ont
été particulièrement attentifs au bon déroulement de la procédure pour éviter
que le processus soit décrédibilisé dans son principe même. Le rapport rendu
laisse toutefois perplexe en ne formulant pas de propositions prêtes à l’emploi
mais des modèles et un « nuancier d’opinions » ne permettant de dégager que des
consensus plus ou moins larges sur certaines questions. Dans ces conditions,
l’utilité d’une telle consultation se pose et permet de s’interroger plus largement
sur la place que peut occuper une convention citoyenne parmi les institutions.
Si les modalités de la composition d’une convention citoyenne visent à assurer
une forme de représentation de la société, sa légitimité dépend également
de son mandat et du rôle qui lui est assigné au sein du système politique et
institutionnel ainsi que des garanties entourant le déroulement du processus
dans son ensemble. Ces éléments pourraient faire l’objet d’une consécration par
le droit de manière précise, tout en restant adaptable, pour lever la confusion
actuelle concernant leur possible instrumentalisation. L’institutionnalisation des
conventions citoyennes, qui permettrait de clarifier leur rôle, les conditions de
leur mise en place, et les objectifs qui leur sont assignés, participeraient ainsi
à la légitimation progressive de cette forme de participation citoyenne qui pour
l’instant reste à un stade expérimental. |
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