Constance Chevallier-Govers, Anne Weyembergh, La création du Parquet européen. Simple évolution ou révolution au sein de l’espace judiciaire européen ? Bruxelles, Bruylant, coll. Monographies-Droit de l’Union européenne, 2021
L’établissement de santé qui, d’une part, n’apporte pas une information complète et appropriée aux parents sur le devenir du corps de leur enfant né sans vie et qui, d’autre part, procède à la crémation de celui-ci sans respecter le délai réglementaire commet un double manquement qui engage sa respo...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2024
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |