Présentation d’ouvrage : Droit du contentieux administratif, Dalloz, collection Sirey Université, 2023
L’établissement de santé qui, d’une part, n’apporte pas une information complète et appropriée aux parents sur le devenir du corps de leur enfant né sans vie et qui, d’autre part, procède à la crémation de celui-ci sans respecter le délai réglementaire commet un double manquement qui engage sa respo...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2024
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | L’établissement de santé qui, d’une part, n’apporte pas une information
complète et appropriée aux parents sur le devenir du corps de leur enfant né sans
vie et qui, d’autre part, procède à la crémation de celui-ci sans respecter le délai
réglementaire commet un double manquement qui engage sa responsabilité.
Cette solution témoigne tout à la fois de l’attention portée au respect de la volonté
des parents et de la volonté du Conseil d’État d’imposer une prise en charge
plus compassionnelle du deuil périnatal. La présente décision est l’occasion de
rappeler les évolutions du statut juridique des enfants nés sans vie. |
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