Résumé de la thèse : Contribution à une théorie juridique des biens communs, LGDJ, 2024
L’établissement de santé qui, d’une part, n’apporte pas une information complète et appropriée aux parents sur le devenir du corps de leur enfant né sans vie et qui, d’autre part, procède à la crémation de celui-ci sans respecter le délai réglementaire commet un double manquement qui engage sa respo...
Guardado en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2024
|
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |