La théorie de l’acte clair

Malgré les multiples contributions dont elle a fait l’objet, la notion d’acte clair n’a jamais été appréhendée aisément. Cela se justifie par l’usage fonctionnel qui en est faite. Elle est habituellement mobilisée par le juge afin d’identifier les dispositions claires et sans ambiguïtés du contrat o...

Полное описание

Сохранить в:
Библиографические подробности
Главный автор: Touré Ouro-Nile, Moubarak
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2024
Online-ссылка:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-civitas-europa-2023-2-page-61?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/civit.051.0061