Le rôle de l’État (de droit)

Un des moyens pour les États de contribuer à la vie de la Convention, c’est-à-dire d’en favoriser l’application effective, est de respecter l’État de droit ou d’être un État de droit ; ceci conformément à « leur attachement sincère à la prééminence du droit » proclamé dans le préambule de la Convent...

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Hlavní autor: Moine, André
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2023
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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