Memoria histórica y democracia en España: la tensión entre memoria, justicia y olvido, respecto al franquismo
Le processus de transition vers la démocratie en Espagne était fondé sur la réconciliation dont l’une des principales normes était la loi 46/1977 d’amnistie bénéficiant d’un large soutien parlementaire. La décision 101/2012 de la Cour suprême, du 27 février, a rappelé que dans notre ordre juridique...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Le processus de transition vers la démocratie en Espagne était fondé sur la réconciliation dont l’une des principales normes était la loi 46/1977 d’amnistie bénéficiant d’un large soutien parlementaire. La décision 101/2012 de la Cour suprême, du 27 février, a rappelé que dans notre ordre juridique la responsabilité pénale peut, dans certains cas, ne pas être retenue, malgré de possibles actes criminels. Ces cas comprennent, conformément à l’article 130 du Code pénal, la mort du détenu ou la prescription du crime ainsi que l’amnistie, selon l’article 112.3 du Code pénal de 1973.L’ordonnance 80/2021 du Tribunal constitutionnel du 15 septembre 2021 a estimé que le droit international coutumier est une source pénale insuffisante parce qu’elle ne répond pas aux principes de la lex scripta, praevia et certa.Le projet de loi sur la mémoire démocratique, qui débattu au Parlement, vise à reconnaître davantage les victimes de la guerre et de la dictature. Notre État de droit est fondé sur les principes de légalité, de sécurité juridique et de non-rétroactivité des peines plus sévères, consacrés à l’art. 9.3 de la Constitution. |
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