Les questions écrites des parlementaires en droit international

Dans un domaine réservé pour l’essentiel et par nature au Gouvernement, tel que les Affaires étrangères, les questions écrites des parlementaires constituent un instrument privilégié de contrôle et d’information des députés et des sénateurs sur l’action menée par l’Exécutif. Au regard du nombre de q...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Motsch, Pascaline
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2021
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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