Introduction
En interdisant strictement aux propriétaires d’équidés d’aller s’occuper de leurs chevaux lorsque ceux-ci n’étaient pas à domicile, le Décret du 23 mars 2020,1 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a, sa...
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| Auteurs principaux: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2020
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| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | En interdisant strictement aux propriétaires d’équidés d’aller s’occuper de leurs chevaux lorsque ceux-ci n’étaient pas à domicile, le Décret du 23 mars 2020,1 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, a, sans nul doute, porté atteinte au bien être de ces animaux, eu égard à la spécificité de leurs besoins et attentes. De sorte que, sa légalité aurait pu être contestée. C’est pourquoi certaines instances et autorités sont intervenues, de façon plus ou moins formelle, pour en aménager l’application. Contrairement à ce que certains ont pu faire valoir, la reconnaissance au cheval du statut d’animal de compagnie en droit français n’aurait pas fondamentalement changé la donne. |
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