Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale

La propagation importante du virus Covid-19 a conduit les préfets, conformément à la loi et au décret des 9 et 10 juillet 2020, à prendre des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public, sur la base d’indicateurs nationaux et de la situation sanitaire de leurs départements. Ce sont esse...

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Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Burg, Marc
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2020
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
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