Les arrêtés préfectoraux de fermeture des bars, restaurants et salles de sports pour lutter contre la propagation de la Covid-19 et les atteintes manifestement illégales à une liberté fondamentale
La propagation importante du virus Covid-19 a conduit les préfets, conformément à la loi et au décret des 9 et 10 juillet 2020, à prendre des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public, sur la base d’indicateurs nationaux et de la situation sanitaire de leurs départements. Ce sont esse...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2020
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |