Environmental Constitutionalism : What Impact on Legal Systems ? Le constitutionnalisme environnemental : quel impact sur les systèmes juridiques ?, Jochen Sohnle, éd. Peter Lang, 2019
Le statut spécial accordé en 2019 aux régions du Nord-ouest et du Sud-Ouest du Cameroun, en application de l’article 62-2 de la Constitution, constitue une (énième) mutation du régime juridique de la partie méridionale de ce pays autrefois administrée par le Royaume-Uni et dont l’accès à l’indépenda...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2020
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Le statut spécial accordé en 2019 aux régions du Nord-ouest et du Sud-Ouest du Cameroun, en application de l’article 62-2 de la Constitution, constitue une (énième) mutation du régime juridique de la partie méridionale de ce pays autrefois administrée par le Royaume-Uni et dont l’accès à l’indépendance a pris un chemin tortueux. Il apparaît qu’à l’origine, cette partie a acquis son autonomie en tant territoire associé au sens de la résolution 1541 (XV) de l’Assemblée Générale des Nations Unies. Le traitement national qu’elle a subi depuis 1972 l’a transformée en deux régions contiguës dont la personnalité ne diffère de celle des autres collectivités territoriales décentralisées : d’où l’idée d’un territoire assimilé. |
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