L’amenuisement de l’exception d’illégalité externe
C’est de manière totalement inattendue que le Conseil d’État a, dans sa jurisprudence CFDT Finances de mai 2018, remis en cause le traitement classiquement retenu des illégalités externes. Il a, pour cette raison, été l’objet de critiques aussi vives que nombreuses. Et si, avec le recul, ces réactio...
Gorde:
| Egile nagusia: | |
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| Formatua: | Article ou chapitre numérique |
| Hizkuntza: | Français |
| Argitaratua: |
2020
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| Sarrera elektronikoa: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |