L’amenuisement de l’exception d’illégalité externe
C’est de manière totalement inattendue que le Conseil d’État a, dans sa jurisprudence CFDT Finances de mai 2018, remis en cause le traitement classiquement retenu des illégalités externes. Il a, pour cette raison, été l’objet de critiques aussi vives que nombreuses. Et si, avec le recul, ces réactio...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2020
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | C’est de manière totalement inattendue que le Conseil d’État a, dans sa jurisprudence CFDT Finances de mai 2018, remis en cause le traitement classiquement retenu des illégalités externes. Il a, pour cette raison, été l’objet de critiques aussi vives que nombreuses. Et si, avec le recul, ces réactions peuvent être plus mesurées, des questions demeurent quant à l’amenuisement de l’exception d’illégalité externe voulue par la jurisprudence. En premier lieu, l’application aussi bien matérielle que temporelle des principes relatifs à l’exception d’illégalité externe est devenue instable. En second lieu, alors qu’on les pensait inaltérables, les principes relatifs à l’exception d’illégalité sont devenus incertains. C’est ainsi que la typologie des actes administratifs s’est trouvée fragilisée. C’est ainsi encore que l’équilibre entre principes de sécurité et de légalité est à présent menacé. |
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