L’amenuisement de l’exception d’illégalité externe

C’est de manière totalement inattendue que le Conseil d’État a, dans sa jurisprudence CFDT Finances de mai 2018, remis en cause le traitement classiquement retenu des illégalités externes. Il a, pour cette raison, été l’objet de critiques aussi vives que nombreuses. Et si, avec le recul, ces réactio...

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मुख्य लेखक: Costa, Delphine
स्वरूप: Article ou chapitre numérique
भाषा:Français
प्रकाशित: 2020
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