Les moyens dans les procédures d’urgence
Condition commune aux différentes procédures d’urgence existant en contentieux administratif, l’urgence ne saurait pour autant être qualifiée de moyen. En revanche, les conditions propres aux différents référés peuvent être, pour leur part, regardées comme des moyens. Eu égard aux spécificités tenan...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2020
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Condition commune aux différentes procédures d’urgence existant en contentieux administratif, l’urgence ne saurait pour autant être qualifiée de moyen. En revanche, les conditions propres aux différents référés peuvent être, pour leur part, regardées comme des moyens. Eu égard aux spécificités tenant à la procédure d’urgence en général autant qu’à celles de chaque type de procédure pouvant être concernée, ce sont bien la souplesse et le pragmatisme qui définissent le mieux le traitement reçu par les moyens dans le cadre des procédures d’urgence, tant en ce qui concerne la question de l’éclosion des moyens que celle portant sur la façon que le juge peut avoir de se saisir des moyens qui lui sont soumis. |
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