Rapport de synthèse

La collégialité est une règle fondamentale du système juridictionnel français même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle. Ce travail d’équipe que la collégialité suppose concourt à l’instruction. Contrairement à ce que le code de justice administrative prévoit pour le Conseil d’Etat, la séanc...

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Hoofdauteur: Gohin, Olivier
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2019
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