Rapport de synthèse
La collégialité est une règle fondamentale du système juridictionnel français même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle. Ce travail d’équipe que la collégialité suppose concourt à l’instruction. Contrairement à ce que le code de justice administrative prévoit pour le Conseil d’Etat, la séanc...
Enregistré dans:
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2019
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | La collégialité est une règle fondamentale du système juridictionnel français même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle. Ce travail d’équipe que la collégialité suppose concourt à l’instruction. Contrairement à ce que le code de justice administrative prévoit pour le Conseil d’Etat, la séance d’instruction n’est qu’une faculté pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel. C’est pourtant le cadre dans lequel la collégialité peut s’exprimer. Elle permet de continuer à instruire, dans le prolongement du travail déjà accompli par le rapporteur. La séance d’instruction doit donc être vue comme une étape supplémentaire de l’instruction. Et parce qu’elle impose un débat interne à la juridiction autant qu’elle en renforce l’impartialité, la séance d’instruction apparaît comme un gage de sécurité pour l’instruction. |
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