La collégialité concourt-elle à l’instruction ? Regard sur la séance d’instruction
La collégialité est une règle fondamentale du système juridictionnel français même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle. Ce travail d’équipe que la collégialité suppose concourt à l’instruction. Contrairement à ce que le code de justice administrative prévoit pour le Conseil d’Etat, la séanc...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2019
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |