La collégialité concourt-elle à l’instruction ? Regard sur la séance d’instruction

La collégialité est une règle fondamentale du système juridictionnel français même si elle n’a pas une valeur constitutionnelle. Ce travail d’équipe que la collégialité suppose concourt à l’instruction. Contrairement à ce que le code de justice administrative prévoit pour le Conseil d’Etat, la séanc...

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المؤلف الرئيسي: Peton, Nolwenn
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2019
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