La loi du pays de Nouvelle-Calédonie, une catégorie juridique très encadrée
La spécificité attachée à la Nouvelle-Calédonie a permis la reconnaissance de cette catégorie juridique que sont les lois du pays. Ces dernières sont accompagnées, dans leur processus d’élaboration puis de contrôle, par les juges administratif et constitutionnel. Quels rapports entretient le législa...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2018
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| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | La spécificité attachée à la Nouvelle-Calédonie a permis la reconnaissance de cette catégorie juridique que sont les lois du pays. Ces dernières sont accompagnées, dans leur processus d’élaboration puis de contrôle, par les juges administratif et constitutionnel. Quels rapports entretient le législateur calédonien avec les juges ? Comment les juges appréhendent-ils le particularisme calédonien ? Nous nous interrogerons sur les liens tissés entre le législateur calédonien et les juges compétents, l’analyse proposée du particularisme calédonien ou encore les constats issus des comparaisons avec la loi nationale. Prenant appui sur les avis et décisions rendus par les juges, nous montrerons que la loi du pays reste très encadrée. |
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